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sur la bourse d'échange de logements sociaux en Occitanie

VOUS ÊTES EN DEMANDE
DE MUTATION ?

Porté par Habitat Social en Occitanie et les bailleurs partenaires, ce dispositif permet aux locataires d’échanger leur logement en fonction de l’évolution de leurs besoins, avec l’accord de leur bailleur social.

Pour qui ?

Vous êtes locataire titulaire d'un bail ¹ et vous occupez votre logement depuis au moins 2 ans (sans préavis en cours).
Vous avez une demande de logement social et disposez d'un Numéro Unique Départemental (NUD) valide.
Vous n'êtes pas concerné par une procédure contentieuse en cours (pour impayés ou troubles de voisinage, occupants compris) ².
Votre bailleur est partenaire de la Place du Logement.
Votre logement est situé dans le périmètre géographique de la bourse d'échange.
Votre logement n'est pas destiné à la démolition, à la vente ou concerné par une opération de réhabilitation programmée nécessitant un relogement.

Comment ça marche ?

Etape 1Je m'inscris

Je constitue ou actualise ma demande de logement social sur le Service National d’Enregistrement https://www.demande-logement-social.gouv.fr, nécessaire pour le futur passage en commission d’attribution pour décision.

Etape 2Je m'inscris

Je créé un compte et renseigne les informations concernant mon logement (typologie, description, photos...), et ma recherche de nouveau logement.

Etape 3Je consulte les annonces

J'utilise le moteur de recherche. Lorsqu'une annonce correspond à mes critères, je rentre en contact avec le locataire.

Etape 4Je me mets d'accord

J'organise mes visites et, lorsque je me suis mis d'accord avec un autre locataire, nous complétons chacun le formulaire d’engagement réciproque en ligne. Après validation, il est transmis au bailleur.

Etape 5J'attends la décision

J'attends la décision de la Commission d'Attribution (qui autorise ou refuse l'échange).

Si la demande est acceptée

Je signe les nouveaux baux et réalise les démarches : pré-état des lieux, organisation du déménagement, etc.

_{¹ sont exclus : les titulaires de baux soumis à la loi de 1948, les locataires d'un
logement spécifique (logement foyer, logement étudiant, atelier
d’artiste, ...), les sous-locataires d’associations ou autres structures. Les locataires de
logements adaptés (HSS, PMR) ne sont pas exclus, sachant toutefois que le bailleur ne fera pas
de travaux supplémentaires dans les logements.}
_{² Votre situation sera examinée par le bailleur au cas par cas selon la situation.
Les bailleurs seront notamment attentifs aux situations des locataires de bonne foi en impayés
et pour qui l’échange pour un logement moins
cher peut contribuer au règlement de la situation.}

Vous avez une question ?

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale puisque la location ne serait pas consentie par le propriétaire. Vous ne seriez alors pas considéré comme locataire du logement et cela entrainerait une procédure d’expulsion.
Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

Oui. Après étude des dossiers, le bailleur peut refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. La commission d'attribution du bailleur reste souveraine dans sa décision.
Est-ce que mon dossier va être présenté en commission d’attribution des logements ?

Oui. Les candidatures seront présentées à la commission d'attribution du ou des bailleurs des locataires intéressés par l’échange, qui reste souveraine dans les décisions d’attribution.
Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

Oui, un nouveau dépôt de garantie sera demandé à l'entrée dans les lieux du nouveau logement et le solde de tout compte sera établi après la libération du logement dont vous êtes sorti(e).
Je ne suis pas locataire d’un organisme de logement social inscrit dans la bourse d’échange est-ce que je peux m’inscrire ?

Non, la bourse d'échange de logements est réservée exclusivement aux locataires des bailleurs inscrits dans la bourse d’échange.
Si j'ai envoyé une lettre de résiliation de mon bail, est-ce que je peux encore m'inscrire sur la bourse d'échange de logements ?

Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide.

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